Nous
vous souhaitons la bienvenue sur le site de notre cabinet juridique que nous
avons mis en place afin de faciliter vos démarches juridiques. Certaines
personnes n'ont pas mobilité nécessaire pour se déplacer et prendre conseil
auprès d'un conseiller juridique ou d'un avocat. Notre cabinet a donc décidé de
mettre en place plusieurs numéros de téléphone afin de vous permettre en
seulement quelques clics de trouver tous les conseils dont vous avez besoin afin
de résoudre votre problème.
Nos conseillers juridiques sont compétents dans tous les domaines, mais
certaines questions revenant le plus souvent, nous avons décidé de faciliter vos
démarches en mettant deux numéros de téléphone sur lesquels vous avez la
possibilité de joindre un conseiller juridique qui mettra tout en oeuvre pour
vous conseiller et résoudre votre problème.
Que votre litige concerne le milieu du travail, de l'immobilier, un divorce ou
bien une arnaque, vous avez désormais un conseiller juridique compétent qui est
à votre écoute et qui vous aidera sans avoir à vous déplacer.
Nous vous souhaitons une agréable visite et vous invitons à prendre contact avec
nos conseillers juridiques dès à présent et à leur exposer votre problème.
Toute l'équipe du cabinet juridique
Permis de construire
La notification de la décision entraine par elle-même des
conséquences juridiques puisqu'elle marque le point de départ du délai de
validité de l'autorisation qui est normalement de deux ans. Donc, si les travaux
n'ont pas commencés durant cette période, le permis de construire sera déclaré
caduque et le propriétaire du terrain devra déposer une nouvelle demande. Il
faudra recommencer toute la procédure.
Vente à distance
L. 121-20-1 du code de la
consommation: "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à
laquelle ce droit a été exercé". Par ailleurs, il faut
noter que le consommateur a droit à un remboursement en pièces sonnantes et
trébuchantes et non plus à un simple "avoir".
Assurance immobilière
Le mobilier courant est le plus souvent indemnisé d’après
sa valeur de remplacement au jour du sinistre,
vétusté déduite s’il y a lieu. De nombreux contrats d’assurance
habitation proposent une garantie valeur à neuf qui permet
d’obtenir une indemnisation sans application de coefficient de vétusté, cette
couverture peut être réservée aux biens n’ayant pas dépassé une certaine
ancienneté (moins de deux ans).
