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Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site de notre cabinet juridique que nous avons mis en place afin de faciliter vos démarches juridiques. Certaines personnes n'ont pas mobilité nécessaire pour se déplacer et prendre conseil auprès d'un conseiller juridique ou d'un avocat. Notre cabinet a donc décidé de mettre en place plusieurs numéros de téléphone afin de vous permettre en seulement quelques clics de trouver tous les conseils dont vous avez besoin afin de résoudre votre problème.

Nos conseillers juridiques sont compétents dans tous les domaines, mais certaines questions revenant le plus souvent, nous avons décidé de faciliter vos démarches en mettant deux numéros de téléphone sur lesquels vous avez la possibilité de joindre un conseiller juridique qui mettra tout en oeuvre pour vous conseiller et résoudre votre problème.

Que votre litige concerne le milieu du travail, de l'immobilier, un divorce ou bien une arnaque, vous avez désormais un conseiller juridique compétent qui est à votre écoute et qui vous aidera sans avoir à vous déplacer.

Nous vous souhaitons une agréable visite et vous invitons à prendre contact avec nos conseillers juridiques dès à présent et à leur exposer votre problème.

Toute l'équipe du cabinet juridique

Permis de construire

La notification de la décision entraine par elle-même des conséquences juridiques puisqu'elle marque le point de départ du délai de validité de l'autorisation qui est normalement de deux ans. Donc, si les travaux n'ont pas commencés durant cette période, le permis de construire sera déclaré caduque et le propriétaire du terrain devra déposer une nouvelle demande. Il faudra recommencer toute la procédure.

Vente à distance

L. 121-20-1 du code de la consommation: "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé".  Par ailleurs, il faut noter que le consommateur a droit à un remboursement en pièces sonnantes et trébuchantes et non plus à un simple "avoir".

Assurance immobilière

Le mobilier courant est le plus souvent indemnisé d’après sa valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite s’il y a lieu. De nombreux contrats d’assurance habitation proposent une garantie valeur à neuf qui permet d’obtenir une indemnisation sans application de coefficient de vétusté, cette couverture peut être réservée  aux biens n’ayant pas dépassé une certaine ancienneté (moins de deux ans).